Rapport Sur La Proposition de Loi Portant Modification A La Loi Municipale Du 5 Avril 1884

Rapport présenté par M. H. Castara, ..., sur la proposition de loi portant modification à la loi municipale du 5 avril 1884, déposée au Sénat par MM. Ferdinand Dreyfus, Louis Martin, Baudet, etc., ..., sénateurs, [et] renvoyée à la Commission relative à l'organisation départementale et communale
Date de l'édition originale: 1913

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